Le dépôt de garantie : Qu’est-ce que c’est ?

Le dépôt de garantie permet au propriétaire d’immobiliser une somme pour se prémunir des éventuels manquement de son locataire, tels que des impayés de loyer et de charges, des défauts d'entretien des équipements ou la restitution d'un logement en mauvais état. Il ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges pour les logements vides ou deux mois pour les logement loués meublés.

Comment le régler ?
Au moment de la signature du bail, il doit être versé au propriétaire qui l'encaisse généralement au même moment, et ce, même si l'entrée effective dans les lieux est ultérieure de plusieurs mois. En revanche, le dépôt de garantie ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.

Quand est-il restitué ?
Sa restitution se fait 1 mois après le départ du logement à condition que l'état des lieux de sortie soit conforme à celui d’entrée. Dans le cas contraire, le propriétaire a alors 2 mois pour le restituer. Les retenues d’une partie ou de l’intégralité du dépôt de garantie peuvent être justifiées par des devis, factures ou travaux engagés. Les travaux ne doivent pas être inhérents à une usure normale du logement mais bien dûs à la détérioration ou à un défaut d’entretien du locataire.