Tout savoir sur le PSLA

Le Prêt Social Location-Accession est un dispositif d’accession à la propriété. Il s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf situé dans une opération agréée par l’État pour être éligible aux financements PSLA.

Le PSLA permet de bénéficier de nombreux avantages :

• un taux de TVA réduit (5,5%)
• l’exonération de la taxe foncière pendant 15 ans
• pas d’appel de fonds pendant la construction
• une garantie de rachat et de relogement
• des frais de notaires réduits
• mise en place de l'assurance revente

Pour bénéficier du dispositif du PSLA, il suffit d’être éligible aux plafonds de ressources (plafonds 2024 valables jusqu’au 31/12/2024) et d’obtenir un pré-accord bancaire.

Zone Abis : Paris et 76 communes d’Ile-de-France

Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur et communes particulièrement tendues (Genevois, Lyon, Annecy, Deauville, Bordeaux…)

Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, pôles de la grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d’Azur, Outre-mer et quelques agglomérations au marché tendu

Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes périphériques des secteurs tendus (grande couronne parisienne, zones littorales ou frontalières, Corse)

Zone C : Reste du territoire

Le PSLA, prêt social location-accession, se base sur le principe de location-accession et permet d’acquérir le logement occupé en tant que locataire, pour devenir propriétaire à des conditions avantageuses. Ce dispositif comporte 2 phases.

Pendant cette période de location qui peut varier de 9 mois à 3 ans, vous payez une redevance constituée de 2 parties :

Il s’agit du loyer (qui sera à perte et qui représente une indemnité d’occupation) : il est calculé en fonction de la superficie du logement, des surfaces annexes (garage, parking, terrasse, cellier), du secteur géographique et d’un prix au m² (fixé par l’État).

C’est une épargne que vous versez pour constituer votre apport personnel et qui viendra en déduction du prix de vente. Elle est calculée en fonction de l’estimation du futur crédit (pré-accord donné par la banque qui finance l’opération) auquel on retranche le loyer. Cette part ne peut pas être inférieure à 15€ et est obligatoire.

Au moment de la levée d’option du PSLA, la sécurisation HLM doit vous être proposée. Elle garantit le rachat dans les 15 ans à compter de la levée d’option, sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, à demander par lettre recommandée lorsqu’un des faits ci-dessous se produit :

• décès
• décès d’un descendant direct faisant partie du ménage
• mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement
• chômage d’une durée supérieure à un an (attestée par l’inscription à Pôle Emploi)
• divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité
• invalidité reconnue (par carte d’invalidité ou par décision de la Commission des droits de l’autonomie)

Les conditions dans lesquelles l’opérateur peut racheter le logement sont les suivantes :

Lorsqu’un ménage a des ressources inférieures aux plafonds, la garantie de relogement est mise en oeuvre dans les mêmes conditions. Elle consiste à proposer 3 offres de relogement correspondant aux besoins et possibilités du ménage, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de la garantie, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le ménage dispose d’un délai d’un mois à compter de la dernière offre pour l’accepter. A l’expiration de ce délai, si le ménage n’a pas accepté l’une des 3 offres, la garantie cesse de s’appliquer.

Pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière, vous devez occuper le logement en tant que résidence principale durant les 15 années suivants l’achèvement du logement.

En achetant un bien avec le PSLA, vous vous engagez à occuper le bien en tant que résidence principale. Si, au cours des 10 années suivant l’acquisition, vous cessez d’occuper le logement comme résidence principale, ce changement d’occupation vous rendra immédiatement débiteur envers l’administration fiscale. Le montant correspond entièrement ou en partie de la différence entre le montant de la TVA au taux réduit versé lors de l’achat (5,5%) et celui au taux normal (20%).
Si les conditions auxquelles a été subordonné l’octroi du taux réduit (notamment l’obligation de résidence principale) cessaient d’être remplies dans les 10 ans de la livraison du logement, le réservataire devenu acquéreur ayant acquis le logement avec le bénéfice du taux réduit de TVA serait tenu au paiement du complément d’impôt en application de l’article 284 du CGI, qui prévoit une diminution du complément d’impôt d’un dixième par année de détention à compter de la première année. Ce complément d’impôt sera prélevé sur le prix de vente.
Le reversement du complément de TVA ne serait pas exigé dans les cas suivants :

• Décès
• Décès d’un descendant direct faisant partie du ménage
• Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement
• Chômage d’une durée supérieure à un an (attestée par l’inscription à Pôle Emploi)
• Divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité
• Invalidité
• Mariage
• Conclusion d’un pacte civil de solidarité
• Naissance d’un enfant