Je quitte mon logement

Lorsque vous avez l’intention de quitter votre logement, prévenez-nous au plus vite par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin de votre contrat de location prendra effet à la fin du délai de préavis mentionné dans votre bail.

En règle générale, ce délai est de 3 mois et peut être ramené à 1 ou 2 mois selon des cas très précis. Votre Attaché Clientèle accusera réception de votre courrier et vous indiquera par écrit les modalités de préavis à respecter. Il vous fera part ensuite des coordonnées du gestionnaire à contacter pour fixer la date de la pré-visite de votre logement, ainsi que la date de l’état des lieux de sortie.

Conditions requises pour demander une réduction de préavis:

• 2 mois : si vous êtes locataire d’un logement à loyer conventionné et que vous partez vers un logement à loyer conventionné auprès d’un autre bailleur
• 1 mois :
  - si vous êtes bénéficiaire du RSA
  - si vous justifiez d’une mutation professionnelle
  - si vous venez d’obtenir un premier emploi
  - si vous êtes en situation de perte d’emploi ou de nouvel emploi suite à une perte d’emploi
  - si vous avez plus de 60 ans et que votre état de santé nécessite un changement de logement

Obligations durant le préavis :
Jusqu’à la date de fin de votre préavis, vous êtes tenu à vos obligations de locataire, notamment :

• régler vos loyers et charges
• entretenir correctement votre logement
• faire les réparations nécessaires vous incombant
• permettre la visite du logement à de futurs locataires

> Télécharger un modèle de lettre de congé

Lorsque vous notifiez le congé de votre logement, il vous sera proposé une visite conseil dans un délai très court (8 à 10 jours), appelée également pré-visite ou pré-état des lieux. Cette visite est un préalable à l’état des lieux de sortie. Elle s’effectue en accord avec vous et n’est pas obligatoire. De nature technique et sans valeur juridique, cette visite a pour but de vous informer des travaux d’entretien qui sont à votre charge et qui pourraient vous être facturés lors de l’état des lieux de sortie. A l’issue de cette visite, si vous souhaitez réaliser ces travaux conformément aux règles de l’art, ils ne vous seront pas facturés.

L’état des lieux de sortie est établi lors de la restitution des clefs, par le gestionnaire Unicil et en votre présence.  

Prenez rendez-vous avec votre gestionnaire. Vous devez être présent ou représenté par une personne dûment mandatée (procuration et pièce d’identité). Une absence lors de ce rendez-vous pourrait conduire à faire appel à un huissier dont la moitié des frais pourraient être à votre charge.

Le logement et ses dépendances (caves, garages,…) doivent impérativement être vides lors de l’état des lieux. Toutes les clés doivent êtres restituées au gestionnaire.

En sa qualité de représentant, le gestionnaire se réfère à l’état des lieux entrant et dresse l’inventaire des travaux éventuels à faire pour la remise en état du logement, pièce par pièce. Il évalue leur coût et la part vous incombant. Le relevé des compteurs d’eau est effectué lors de l’état des lieux.

En tant que locataire, vous n'êtes pas responsable de l’usure normale due à la vétusté. Les réparations rendues nécessaires par la vétusté, c’est-à-dire l’usure normale du logement et de ses équipements au fil du temps, ne peuvent ainsi pas être à votre charge (art. 7-d de la loi de 1989).

A titre d'exemple, les juges ont considéré que l’état des moquettes d’un logement qui avait été occupé près de 20 ans était lié à la seule vétusté des sols, et que, par conséquent, leur remplacement ne pouvait pas être à la charge des locataires. En revanche, lorsque la nature même des dommages prouve qu’ils ne peuvent être la conséquence d’une usure normale mais qu’ils ont été causés par le locataire (tapisserie arrachée, vitre cassée, porte enfoncée…), c’est à ce dernier de payer les réparations. 

La vétusté est estimée au regard de l’état des lieux à l’entrée et des indemnités peuvent être réclamées sur simple présentation d’un devis. L'indemnisation sera réclamée au moment de votre départ après l'établissement de l'état des lieux de sortie et après comparaison de ce dernier avec celui d'entrée.

Selon l'article 7f de la loi du 6 juillet 1989, vous ne pouvez pas "transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire". 

Vous avez ainsi le droit de réaliser « des aménagements », par exemple de repeindre les mûrs mais devez obtenir une autorisation pour effectuer des transformations dans votre logement de type distribution des pièces, cloisonnement…Sans autorisation expresse et écrite de notre part, il pourrait vous être demandé, à votre départ, la remise en état des lieux.

Lors de votre départ, vous êtes dans l'obligation de rendre votre logement dans l’état où vous l'avez reçu (art. 1730 et s. du CC).

Il est ainsi recommandé d’entretenir votre logement et d'effectuer certaines réparations nécessaires. Pour les locations nues, une liste, non exhaustive, des réparations à la charge du locataire est fixée par la loi du 6.7.89 et le décret n°87-712 du 26.8.87. En cas de non respect de cette obligation, nous pouvons vous demander de rembourser les dépenses d’entretien et de réparations que vous avez négligé de prendre en charge pendant la durée de votre bail (art.7-d de la loi du 6.7.89, décret n°87-712 du 26.8.87). 

Le locataire doit procéder aux menues réparations?

Vous devez répondre des dégradations commises durant votre vie dans le logement. La liste est établie après comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. Il peut s’agir de déchirures de papier peint, de trous non rebouchés, de carrelage cassé, de joints hors d’usage.

Il n'est pas toujours facile de déterminer si la réparation relève de l'entretien ou si elle est due à la vétusté de l'équipement ou à un vice de construction.

Selon l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenus de prendre à votre charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives. Celles-ci sont définies par décret en conseil d'état qui liste tous les travaux dont le locataire est tenu. 

Il s'agit en général des dépenses liées à : 

• l’entretien des portes, fenêtres et dispositifs d’occultation de la lumière (graissage des gonds, réparation des poignées…) ;
• l'entretien courant des plafonds, murs intérieurs, parquets et autres revêtements du sol ;
• l’entretien des installations électriques et de chauffage (prises murales, minuteries, ramonage, contrat d'entretien de la chaudière...) ;
• la robinetterie (dégorgements, nettoyage des dépôts de calcaire…) ;
• le remplacement d'interrupteur ou de prise de courant, de flotteur de chasse d'eau, de joints de robinet…

 Accéder à la liste exhaustive des réparations ayant le caractère de réparation locatives (Décret 87-712 du 26 août 1987)

Quelques rappels généraux :

Hygiène et propreté

Dès lors que le manque d’hygiène et de propreté le justifie, le bailleur peut engager un nettoyage dont le coût sera facturé au locataire.
Exemples : lessivage et rinçage des équipements, désinfection des équipements sanitaires, dégraissage des murs de la cuisine, nettoyage des sols et des vitres, évacuation des encombrants.

Etat du logement

• Usure normale : c’est le vieillissement naturel d’un équipement dans des conditions normales d’utilisation. Cette usure « normale » n’est pas à la charge du locataire.
• Usage anormal : il se caractérise par des dégradations de type accidentel, sans caractère systématique, volontaire ou délibéré. Les travaux nécessaires sont à la charge du locataire avec prise en compte de la vétusté.
• Dégradation : c’est la conséquence d’une action ayant entraîné la mise hors d’usage ou la disparition d’équipements. Le coût des travaux de remplacement est à la charge du locataire sans application de la vétusté.
• Transformation des lieux par le locataire : si les travaux ont été effectués sans accord écrit du bailleur, nous pourrons procéder à la remise dans l’état initial, à la charge du locataire sans application de la vétusté.

Le dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de votre départ, déduction faite le cas échéant, des sommes restant dues (impayés, régularisations de charges, réparations locatives, etc.).

Dans les deux mois suivant votre départ du logement, un relevé de compte vous est adressé, il reprend :

• le solde de votre compte à la date de votre départ
• le remboursement du dépôt de garantie que vous aviez versé à l’entrée dans les lieux
• le solde de charges locatives du 01/01 à votre date de sortie.

Annexé au relevé de compte ci-dessus, le décompte de charges de régularisation vous indique, poste par poste, le détail des charges locatives facturées, déduction faite des acomptes que vous avez versés sur la période concernée. Les charges calculées sont issues d’un budget établi suivant les données des régularisations de charges antérieures.