Quelles sont les conséquences si je ne réponds pas à une de ces enquêtes ?

L’absence de réponse ou une réponse incomplète à une enquête SLS entraînera des pénalités prévues par la loi :

• un SLS à son taux maximum (à titre d’exemple, le montant pour un logement de 60 m² à Marseille s'élève à environ 1 000 euros par mois, en plus du loyer et des charges)
• une indemnité forfaitaire pour frais de dossier de 25 euros

L’absence de réponse ou une réponse incomplète à une enquête OPS entraînera une pénalité mensuelle, prévue par la Loi, non remboursable de 7,62 euros par mois de non réponse.