Votre logement social n'est pas un bien comme les autres...
À l’approche de la période estivale, nous vous rappelons que, en tant que locataire du parc social, vous ne pouvez pas sous-louer votre logement en direct ou via des plateformes type Airbnb, LeBonCoin…
On parle de “sous-location” lorsque le titulaire d’un contrat de location met partiellement ou entièrement à disposition d’une personne son logement en échange d’une contrepartie financière.
La loi prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail et 9 000 € d’amende (articles L442-3-5 et L442-8 du Code de la construction), correspondant notamment au remboursement des sommes des sous-loyers perçus dans l’illégalité et de dommages et intérêts.
Pour rappel, les logements sont loués nus à des personnes physiques, au titre de résidence principale, et occupés au moins 8 mois par an par les titulaires du bail (article R. 353-37 du Code de la construction et de l'habitation). Tout usage différent de celui auquel il a été destiné ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur peut donc être puni (articles 1728 et 1729 du Code civil).
De plus, votre assurance habitation ne couvrira pas les dégâts éventuels causés par le tiers sous-louant car au titre de la loi, vous restez seul responsable et garant du logement pour lequel vous avez signé le bail.