Comment faire une demande de logement ?
Les personnes éligibles au logement social
- Les personnes physiques de nationalité française ou admises à séjourner sur le territoire français et dont les ressources (pour l’ensemble des personnes vivant au foyer) n’excèdent pas les plafonds fixés annuellement.
- Les associations ou établissements déclarés ayant pour objet de sous-louer ces logements, à titre temporaire, à des personnes en difficultés.
- Les personnes reconnues prioritaires par une commission de médiation DALO. Conformément à la loi du 5 mars 2007, leurs demandes peuvent être transmises par la préfecture ou un collecteur Action Logement.
Les personnes prioritaires
Toutes celles et tous ceux qui n’ont aucun logement sont prioritaires pour l’attribution d’une habitation à loyer modéré louée.
C’est aussi le cas des personnes :
- Menacées d’expulsion sans relogement ;
- Mal-logées ou exposées au risque d’habitat indigne ;
- En situation de handicap ou ayant à charge une personne handicapée ;
- Mariées ou vivant maritalement qui peuvent justifier qu’elles subissent des violences ;
- Confrontées à un cumul de difficultés ;
- Hébergées ou logées dans des logements ou établissements de transition comme les centres d’hébergement d’urgence.
